Ces conditions générales s'appliquent tant aux prestations de services qu'à la vente de biens.
Les conditions générales sont réputées acceptées par le client lors du remplissage du bon de commande ou de la passation d'une commande.
Après approbation du devis, nous sommes en droit de facturer un acompte de 40 % du montant total (TVA incluse) du devis concerné lorsque le montant hors TVA dépasse 1 000 €. Une réduction de cet acompte ainsi qu'une augmentation jusqu'à concurrence du montant total du devis ne sont pas exclues sous réserve d'un accord entre nous et le client.
Les remises mentionnées dans un devis, qu'il soit signé ou approuvé, ne sont pas contraignantes en raison des fluctuations possibles des prix d'achat.
En cas d'annulation d'un devis déjà signé ou approuvé, une indemnité de 20 % du montant total hors TVA sera facturée.
En cas de non-paiement intégral par le client dans les 14 jours calendaires (+ trois jours ouvrables si ce n'est pas par voie électronique) suivant l'envoi du premier rappel de paiement, une indemnité sera due de plein droit et sans mise en demeure :
20 € si le montant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
30 € majorés de 10 % du montant dû au-delà de 150 € ;
65 € majorés de 5 % du montant dû au-delà de 500 €, avec un plafond total de 2 000 €.
En cas de non-paiement intégral par le client dans les 14 jours calendaires (+ trois jours ouvrables si ce n'est pas par voie électronique) suivant l'envoi du premier rappel de paiement, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt au taux légal applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales, conformément à l'article 5, alinéa 2 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts seront calculés sur le montant restant dû.
En cas de non-paiement intégral par le client dans les 14 jours calendaires (+ trois jours ouvrables si ce n'est pas par voie électronique) suivant l'envoi du premier rappel de paiement ou en cas de non-respect d'autres obligations, nous nous réservons le droit de considérer les contrats en cours comme résiliés aux frais de l'acheteur ou d'en suspendre l'exécution, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, sans préjudice de notre droit à une indemnisation.
Taux de TVA : En l'absence de contestation écrite dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que :
(1) les travaux sont réalisés sur un logement dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile datant d'au moins dix/quinze ans avant la date de la première facture relative à ces travaux,
(2) le logement, après l'exécution des travaux, est utilisé exclusivement ou principalement comme habitation privée,
(3) les travaux sont fournis et facturés à un utilisateur final.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le client devra contester par écrit l'application du taux réduit de TVA dans un délai d'un mois et l'entrepreneur sera tenu d'émettre une facture corrective ou une note de débit au client.
Autoliquidation de la TVA : En l'absence de contestation écrite dans un délai d'un mois après réception de la facture, le client est réputé reconnaître qu'il est un assujetti soumis à l'obligation de dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client est responsable du paiement de la taxe due, des intérêts et des amendes.
En cas de litige, seuls les tribunaux compétents du ressort juridique concerné sont habilités à statuer.
Les réclamations doivent être formulées par le client dans un délai de 8 jours à compter de la date de facturation, par courrier recommandé ou par e-mail avec accusé de réception.
Tant que les biens et services livrés ne sont pas intégralement payés, ils restent la propriété du fournisseur. Toutefois, tous les risques liés aux biens et services vendus sont transférés à l'acheteur dès la livraison.
Les heures de travail sont facturées à partir du début des travaux chez le client jusqu'à la fin des travaux chez le client ou à partir du début des travaux préparatoires (câblage des tableaux de distribution, etc.) jusqu'à leur achèvement.
Les déplacements sont facturés sur la base d'une indemnité kilométrique, couvrant les trajets aller-retour.
Les frais supplémentaires tels que les frais de stationnement, la location d'une nacelle élévatrice ou autres ne sont pas inclus dans les devis. Ceux-ci seront facturés ultérieurement au client, sauf accord écrit préalable.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement, sauf résiliation écrite de l'abonnement dans les délais, soit au moins un (1) mois avant l'expiration du terme.
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